Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°10
12 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. MADEC et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GODEFROY, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
La seconde phrase du dernier alinéa de l'article L. 132-30 du code du travail est ainsi rédigée :
« Ces salariés bénéficient de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 412-18. »
Objet
Il n'y a pas lieu que les salariés membres de commissions paritaires locales ne bénéficient pas de la protection pleine et entière à laquelle ont droit en application du code du travail les délégués syndicaux.
La rédaction actuelle de l'article L. 132-30 constitue un précédent regrettable en matière de protection des représentants des salariés.