Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°11
12 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. MADEC et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GODEFROY, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 432-4-3 du code du travail est abrogé.
Objet
Cet article, inséré dans le code du travail par l'article 29 de la loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social, au demeurant déclaré conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2006-545 du 28 décembre 2006, n'en est pas moins une remise en cause des règles impératives relatives à l'information et aux débats du comité d'entreprise dans les entreprises de plus de trois cent salariés, susceptible d'amoindrir les qualités des échanges et du dialogue social dans l'entreprise.