En séance

Projet de loi Modernisation du dialogue social

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 117 , 152 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER

Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

I. - L'article L. 132-13 du code du travail est ainsi modifié :

1° Après les mots : « plus large », la fin du premier alinéa est supprimée ;

2° Après les mots : « moins favorables aux salariés », la fin du second alinéa est supprimée.

II. - Les deux derniers alinéas de l'article L. 132-23 du même code sont supprimés.

Objet