Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°19
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 101-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail par les mots :
assorties d'une étude de leur impact sur le code du travail.
Objet
Cet amendement vise à renforcer les informations dont doivent disposer les partenaires sociaux avant l'ouverture d'une éventuelle négociation.