Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°2
11 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 1er
(Art. L. 101-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après les mots :
en l'absence de procédure de concertation, il
insérer les mots :
réunit et
Objet
L'objet de cet amendement est de prévoir que, lors du recours à la procédure d'urgence, le gouvernement, non seulement, remettre un document contenant les motivations de sa décision aux organisations syndicales de salariés et d'employeurs représentatives, mais encore qu'il réunisse ces organisations. Il est important qu'elles puissent s'exprimer sur le recours à la procédure d'urgence.