Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°22
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 3 de la loi n°2005-296 portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur la possibilité ouverte au chef d'entreprise par la loi portant réforme de l'organisation du temps de travail dans l'entreprise, de déroger au code du travail et aux règles de négociations collectives pour permettre aux salariés d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du contingent annuel d'heures supplémentaires.