Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°23
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article 43 de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social est abrogé.
Objet
Cet amendement propose de revenir sur un certain nombre de dispositions de la loi du 4 mai 2004 ouvrant à l'accord d'entreprise des domaines du code du travail jusque-là réservés à la négociation de branche. (fixation du taux de majoration des heures supplémentaires ; réduction du délai de prévenance ; conditions de formation des membres du CHSCT...).