Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°26
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Après l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 213-1-1 du code du travail est supprimé.
II. - Le troisième alinéa de l'article L. 213-4 du même code est supprimé.
Objet
Les auteurs de cet amendement proposent de revenir sur les dispositions dérogatoires au droit commun concernant le périmètre du travail de nuit dans le secteur de la presse, lesquelles ont été introduites, sans concertation, par voie d'amendement.