Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°27
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MUZEAU, FISCHER et AUTAIN, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 1er
(Art. L. 101-1 du code du travail)
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Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail.
Objet
Cet amendement propose de supprimer ce mécanisme dérogatoire prévu à l'article premier, permettant au gouvernement, en cas d'urgence, de ne pas respecter la procédure de concertation préalable des partenaires sociaux.