Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°31
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant le titre Ier du livre Ier du code du travail, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. 100-2. - Un décret en Conseil d'État fixe les conditions de la représentativité des organisations de chômeurs et précaires ainsi que les modalités d'organisation du scrutin. ».
Objet
Il ne peut être question de « moderniser le dialogue social », si les organisations de chômeurs et précaires ne peuvent être associées à la concertation.