Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°33
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 1er
(Art. L. 101-1 du code du travail)
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Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après le mot :
emploi
insérer les mots :
, les garanties sociales
Objet
L'amendement vise à intégrer les garanties sociales dans le champ des négociations du dialogue social, conformément aux éléments de définition de l'article L. 131-1 du code du travail des conventions et accords collectifs de travail. En effet, la définition du dialogue social ne peut pas être plus restrictive que les règles des négociations collectives.