Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°34
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 1er
(Art. L. 101-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, après les mots :
et d'employeurs
insérer les mots :
, et les organisations de chômeurs et précaires,
Objet
L'amendement vise à élargir la procédure de concertation préalable aux organisations de la société civile représentant les chômeurs et précaires.