Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°35
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
Article 1er
(Article additionnel après Art. L. 101-3 du code du travail)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 101-3 du code du travail, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Tout projet de réforme qui porte sur le régime de l'assurance chômage fait l'objet d'une concertation préalable avec les organisations de chômeurs et précaires déclarées représentatives au sens de l'article L. 100-2. »
Objet
Il ne peut être question de « moderniser le dialogue social », sans associer l'ensemble de la population active aux questions qui la concernent.