Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°37
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GOURNAC
Article 1er
(Art. L. 101-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, remplacer les mots :
représentatives au niveau national et interprofessionnel
par le mot suivant :
concernées
Objet
Il est proposé la suppression des termes « au niveau national et interprofessionnel » comme surabondant du fait de la précision du champ de la concertation préalable. En effet, la notion d'organisations syndicales de salariés et d'employeurs concernées renvoie directement aux organisations représentatives dans ce champ.
Cette rédaction évite des problèmes d'interprétation de la notion d'organisation interprofessionnelle, non définie dans le code, ou de la notion d'organisations les plus représentatives parfois utilisées dans les textes mais sans autre précision.