Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°4
11 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
M. MERCIER
et les membres du Groupe Union centriste - UDF
Article 1er
(Art. L. 101-1 du code du travail)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 101-1 du code du travail, remplacer les mots :
représentatives au niveau national et interprofessionnel
par les mots :
les plus représentatives
Objet
Il est proposé de reprendre la rédaction déjà utilisée dans différents articles du droit du travail pour désigner les syndicats représentatifs, à savoir l'expression « les organisations syndicales de salariés et d'employeurs les plus représentatives ».