Projet de loi Modernisation du dialogue social
Direction de la Séance
N°7 rect.
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 117 , 152 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes LE TEXIER, PRINTZ et JARRAUD-VERGNOLLE, MM. MADEC et DESESSARD, Mmes DEMONTÈS, SCHILLINGER et SAN VICENTE-BAUDRIN, MM. GODEFROY, DOMEIZEL
et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 1ER
Avant l'article premier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 132-2-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« Art. L. 132-2-2. - La validité d'un accord interprofessionnel ou d'un accord de branche est subordonnée à sa signature, d'une part, par une ou plusieurs organisations syndicales représentant la majorité des salariés, d'autre part, par une ou plusieurs organisations représentatives d'employeurs dans le champ d'application de l'accord. Ces majorités sont appréciées en retenant les résultats des élections de représentativité organisées tous les cinq ans. »
Objet
Cet amendement a pour objet d'instituer une règle claire en vue d'établir la validité des accords aux niveaux interprofessionnels et de branches.