En séance

Conclusions de la commission des Finances  Proposition de loi Banque de France

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 12 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Objet

La disposition prévoit d'abonder automatiquement le dividende de l'État du montant des économies sur les crédits de rémunération.

Il est vrai que le coût du comité de politique monétaire est susceptible de diminuer de par les dispositions réglementaires qui seront prises en application de la présente réforme. Ces économies ne se limitent d'ailleurs pas nécessairement aux crédits de rémunération et il est envisageable d'aller au-delà de la proposition faite à cet article.

Toutefois, en vertu de l'article L. 142-6 (réaffirmé dans la présente proposition de loi sous le numéro L. 142-2), c'est le conseil général et lui seul qui décide du dividende. Il tient compte, bien entendu, de l'avis de son actionnaire, l'État. Celui-ci, par la voix du censeur, notamment, peut exprimer son désaccord et demander une deuxième délibération.

C'est pourquoi il est proposé la suppression de cette disposition législative, d'ailleurs critiquée dans l'avis que la BCE a rendu le 22 juin 2006 sur la proposition de loi, sur saisine du Sénat.