Conclusions de la commission des Finances Proposition de loi Banque de France
Direction de la Séance
N°12
16 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. - Supprimer les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas de cet article.
II. - En conséquence, dans le premier alinéa, remplacer les mots :
cinq alinéas ainsi rédigés
par les mots :
un alinéa ainsi rédigé
Objet
L'amendement a pour objet de limiter l'effet de la proposition de loi aux dispositions relevant de la jurisprudence existante ou de ses conséquences évidentes.