Conclusions de la commission des Finances Proposition de loi Banque de France
Direction de la Séance
N°2
16 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 12 )
Exception d'irrecevabilité
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
Motion présentée par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
TENDANT À OPPOSER L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITÉ
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En application de l'article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevables les conclusions de la commission des Finances sur la proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France (n° 12, 2006-2007).
Objet
Les auteurs de la motion estiment que cette proposition de loi est en contradiction avec les principes du préambule de la Constitution de 1946, relatifs aux droits du travail.
De surcroît, le texte proposé met en cause l'équilibre des finances publiques.
NB :En application de l'article 44, alinéa 2 du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant la discussion des articles.