Conclusions de la commission des Finances Proposition de loi Banque de France
Direction de la Séance
N°4
16 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 12 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. FOUCAUD, Mme BEAUFILS, M. VERA
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
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Objet
Amendement de principe.