Conclusions de la commission des Finances Proposition de loi Banque de France
Direction de la Séance
N°9
16 octobre 2006
(1ère lecture)
(n° 12 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-6 du code monétaire et financier par un alinéa ainsi rédigé :
« Les agents de l'administration des impôts peuvent communiquer à la Banque de France les renseignements qu'ils détiennent et qui sont nécessaires à l'accomplissement des missions mentionnées au II. »
Objet
L'amendement a pour objet de faciliter l'établissement des statistiques relevant des missions fondamentales de la Banque de France. Il est donc proposé d'autoriser la transmission de données par les agents de l'administration des impôts.