Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°1
19 décembre 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4 BIS
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer le II de cet article.
Objet
Le II de l'article 4 bis prévoit la création d'une taxe additionnelle aux droits sur les tabacs afin de compenser la perte de recettes pour l'État.
Dans la mesure où le Gouvernement est favorable à la disposition prévue par l'article 4 bis telle qu'elle a été modifiée par la commission mixte paritaire, il convient de supprimer cette compensation.