Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°10
19 décembre 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40 BIS B
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Compléter le dernier alinéa de cet article par les mots :
et sur la base du seuil retenu au titre de cette année
Objet
Il est proposé de préciser dans la loi la base de l'actualisation du seuil de 20 000 € retenue pour l'imposition des plus-values sur valeurs mobilières réalisées à compter de l'imposition des revenus de l'année 2008.
Cette base de calcul correspondrait ainsi, chaque année, à la revalorisation du seuil retenu l'année précédente, c'est-à-dire un seuil ayant déjà été revalorisé, et non à la revalorisation du seul seuil de 20 000 €.