Projet de loi de finances pour 2007

Direction de la Séance

N°11

19 décembre 2006

(Commission Mixte Paritaire)

(n° 124 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 40 BIS F

Consulter le texte de l'article ^

 

Supprimer le VII de cet article.

Objet

 

Amendement de coordination avec l'article 40 bis A.