Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°3
19 décembre 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
(Pour coordination)
Supprimer cet article.
Objet
L'article 8 est relatif au régime des acomptes d'impôt sur les sociétés.
L'article 2 du projet de loi de finances rectificative pour 2006 actuellement en cours d'examen par le Parlement reprend et complète les dispositions de l'article 8.
Dans ces conditions, il convient, par coordination, de supprimer l'article 8 du présent projet de loi.