Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°4
19 décembre 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 8 TER
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Dans le dernier alinéa de cet article, après les mots :
ou d'une société
supprimer le mot :
anonyme
Objet
Amendement rédactionnel.