Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°6
19 décembre 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 12
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Supprimer le IV de cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer le gage résultant de la décision de la commission mixte paritaire d'augmenter en 2007 la dotation de compensation des départements de 12 millions d'euros au titre de la mise en place du régime de retraite applicable aux sapeurs pompiers volontaires.