Projet de loi de finances pour 2007
Direction de la Séance
N°9
19 décembre 2006
(Commission Mixte Paritaire)
(n° 124 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 40 BIS A
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le troisième alinéa (1°) du V de cet article par les mots :
, ou le quota d'investissement et la limite prévus aux I et I bis de l'article L ; 214-41 du code monétaire et financier.
Objet
Amendement de coordination avec l'article 40 bis F.