Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi La Défense
Direction de la Séance
N°2
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Supprimer cet article.
Objet
Suppression du gage.