Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi La Défense
Direction de la Séance
N°3
16 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 147 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
INTITULÉ DE LA PROPOSITION DE LOI
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Compléter l'intitulé de la proposition de loi par les mots :
et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense
Objet
La création d'un établissement public de gestion des équipements publics du quartier d'affaires de La Défense, proposée par un amendement du Gouvernement, justifie une modification de l'intitulé de la proposition de loi.