En séance

Conclusions de la commission des affaires économiques  Proposition de loi La Défense

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 du Gouvernement

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

I. - Dans le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-5 du code de l'urbanisme, après le mot :

représentants

insérer les mots :

de la région Île-de-France, de l'Etat et

II. - Remplacer les deux premières phrases du deuxième alinéa du même texte par une phrase ainsi rédigée :

La région, le préfet des Hauts-de-Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun.

Objet

Ce sous-amendement vise à ramener les représentants de la région et de l'Etat dans la gestion du nouvel EPIC, afin de permettre une meilleure délibération entre les différents échelons territoriaux concernés par une zone aussi importante que la Défense.