Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi La Défense
Direction de la Séance
N°5
18 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 147 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-4 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« L'établissement public d'aménagement de la région dite de « La Défense », est administré par un conseil d'administration composé des représentants des communes de Courbevoie et de Puteaux, du département des Hauts-de-Seine, de la région et de l'Etat. La région, le préfet des Hauts-de-Seine, le département et les deux communes disposent d'un quart des sièges chacun. »
Objet
Ce sous-amendement vise à ramener les représentants de la région et de l'Etat dans la gestion de l'EPAD, afin de permettre une meilleure délibération entre les différents échelons territoriaux concernés par une zone aussi importante que la Défense.