En séance

Conclusions de la commission des affaires économiques  Proposition de loi La Défense

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 147 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 1 du Gouvernement

présenté par

M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-10 du code de l'urbanisme, ajouter un article additionnel ainsi rédigé :

« Art. L. ... - L'établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense créé à l'article L. 328-1 verse 5 % de ses recettes au budget du Syndicat des transports d'Île-de-France. »

Objet

Ce sous-amendement vise à faire participer le nouvel EPIC à l'effort d'investissement en faveur des transports en commun.