Conclusions de la commission des affaires économiques Proposition de loi La Défense
Direction de la Séance
N°9
18 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 147 )
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 1 du Gouvernement
présenté par
M. DESESSARD et Mmes BLANDIN, BOUMEDIENE-THIERY et VOYNET
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER
Compléter le texte proposé par l'amendement n° 1 pour l'article L. 328-7 du code de l'urbanisme par un alinéa ainsi rédigé :
« Les aides publiques prévues apportées aux projets sur le site de La Défense sont conditionnées, lors de la construction, de la rénovation ou la réhabilitation de bâtiments, au respect des caractéristiques techniques définies par le label « haute performance énergétique » prévu à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.
Objet
Ce sous-amendement vise à intégrer dans toutes les actions publiques d'aides à l'investissement relatives à la Défense le respect du label de « haute qualité énergétique » HPE 2000, afin de faire de la politique du logement à la fois une politique sociale et une politique d'économie d'énergie et de lutte contre l'effet de serre et le changement climatique.