Projet de loi Médicament

Direction de la Séance

N°1

17 janvier 2007

(1ère lecture)

(n° 155 , 163 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BARBIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 21

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Supprimer les 2° et 5° de cet article.