Médicament

Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

• Texte n° 3062 de M. Xavier BERTRAND, ministre de la santé et des solidarités, déposé à l'Assemblée Nationale le 3 mai 2006

1. Travaux de commission

   • Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (31 janvier 2007)

   • Rapport n° 197 (2006-2007) de M. Gilbert BARBIER, sénateur et Mme Cécile GALLEZ, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 31 janvier 2007 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 3653)
2. Séance publique

   • Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (14 février 2007)
   • Résumé des débats en séance publique
   • Texte n° 669 adopté par l'Assemblée nationale le 6 février 2007
   • Texte n° 72 (2006-2007) adopté définitivement par le Sénat le 14 février 2007

dossier sur le site du Conseil constitutionnel

• Saisine en date du 14 février 2007 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
• Décision du Conseil constitutionnel n° 2007-549 du 19 février 2007 partiellement conforme

• Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament (n° 2007-248 du 26 février 2007), parue au JO n° 49 du 27 février 2007
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi