En séance

Projet de loi Médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 163 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHEL et GODEFROY, Mme ALQUIER

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 28 TER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit l'abandon du système français en matière de redistribution et mise à disposition à des fins humanitaire des médicaments inutilisés.

En imposant la destruction automatique des médicaments non utilisés (MNU), sous prétexte d'empêcher le trafic de médicament dans les officines, cet article condamne des millions de personnes parmi les plus démunies dans les pays en voie de développement mais aussi en France, à ne plus avoir accès aux soins.

Cet amendement vise donc à supprimer un tel article.