En séance

Projet de loi Médicament

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 155 , 163 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MICHEL, GODEFROY

et les membres du Groupe socialiste, apparentés et rattachés

ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer le quatrième alinéa (c) du I de cet article.

Objet

Cet amendement a le même objet que le précédent.

Il s'agit de refuser le recours à ordonnance pour garantir la sécurité en matière de transplantation des tissus et des cellules, domaine médical qui est primordial pour le traitement des maladies jusqu'à présent incurables.

Etablir des normes de qualité et de sécurité des tissus et cellules d'origine humaine destinés à des usages dans et sur le corps humain, et en particulier de rendre plus rigoureuses les règles relatives à l'admissibilité et à la sélection des donneurs, ainsi que de définir des prescriptions concernant les établissements et leur agrément, nécessite un véritable débat dont le parlement ne saurait être privé.