Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°29
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le 2° de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« L'autorisation de mise sur le marché est refusée, suspendue ou retirée s'il apparaît que le médicament contient, dans ses adjuvants ou excipients, des substances cancérigènes, mutagènes ou reprotoxiques. »
Objet
Il s'agit d'éviter qu'arrivent ou que soient maintenus sur le marché des médicaments contenant des substances dangereuses pour la santé.