Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°32
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 5121-10-1 du code de la santé publique, après les mots :
thérapies existantes
insérer les mots :
démontré par des études comparatives indépendantes
Objet
Cet amendement vise, conformément à l'article 29 de la convention d'Helsinki, à renforcer le contrôle de l'efficacité thérapeutique d'un médicament en rendant obligatoire les essais cliniques comparatifs et en imposant que ces études soient indépendantes.