Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°36 rect.
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 9° de cet article pour le 13° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots :
ainsi que les modalités de signalement d'effets indésirables effectués directement par les patients ou communiqués par les associations agréées de patients.
Objet
Il convient de viser expressément, au titre de la pharmacovigilance, celle assurée via les signalements directs des patients ou ceux communiqués par les associations de patients, ainsi que le recommandait la mission d'information sénatoriale sur le médicament.