Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°37 rect.
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le texte proposé par le 3° de cet article par le 3° de l'article L. 5121-20 du code de la santé publique par les mots :
de façon notamment à ce que les informations soient accessibles par toute personne handicapée quelque soit le type de handicap, dans des conditions définies par décret
Objet
Conformément à la loi du 11 février 2005, il convient de s'assurer de l'accessibilité des notices de médicaments aux personnes handicapées.