Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°39 rect.
24 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 15 TER
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa de cet article par les mots :
et comportent une information relative à leur concepteur et à la nature de leur financement.
Objet
Conformément à la recommandation n° 13 de la mission d'information sénatoriale relative aux conditions de mise sur le marché et au suivi des médicaments, les auteurs de l'amendement proposent que les logiciels de prescription en DCI indiquent clairement leur provenance et la nature de leurs financements.