Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°41
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
les décisions d'octroi,
insérer les mots :
de renouvellement,
Objet
Il s'agit de réparer un oubli qui semble exclure de la publicité les dossiers de synthèse lors de la réévaluation quinquennale du médicament.