Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°43 rect.
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 26
Consulter le texte de l'article ^
Dans le second alinéa du 1° de cet article, après les mots :
rend public
insérer les mots :
sans délai
Objet
Il convient de respecter la lettre de la directive qui prévoit une transparence des travaux des commissions par une mise à disposition « sans retard » au public de ceux-ci et le détail des votes.