Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°46
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
La déclaration et ses modifications sont communiquées à la Haute autorité de santé, aux fins de vérifications et de contrôle.
Objet
Cet amendement vise, conformément aux recommandations de la mission sénatoriale d'information sur le médicament, à mettre en place un contrôle indépendant de l'expertise.