Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°48
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28 BIS
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Dans le second alinéa de cet article, remplacer le mot :
financières
par les mots :
de toute nature
Objet
Il convient de prendre en compte également les aides en nature qui peuvent être fournies par les entreprises pharmaceutiques aux associations de patients, telles la mise à disposition de locaux.