Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°49
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28 TER
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger comme suit le premier alinéa du II de cet article :
A compter de l'entrée en vigueur de la présente loi, le deuxième alinéa du même article est ainsi rédigé :
Objet
Il n'est pas admissible de laisser une période transitoire de 18 mois à un système dont le rapport de l'IGAS, rendu depuis plus d'un an, a pu dénoncer les effets tout à fait pernicieux.