Projet de loi Médicament

Direction de la Séance

N°5

17 janvier 2007

(1ère lecture)

(n° 155 , 163 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

M. BARBIER

au nom de la commission des affaires sociales


ARTICLE 29

Consulter le texte de l'article ^

 

Supprimer le troisième alinéa (2°) du II de cet article.