Projet de loi Médicament
Direction de la Séance
N°50
23 janvier 2007
(1ère lecture)
(n° 155 , 163 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. AUTAIN, FISCHER et MUZEAU, Mme HOARAU
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 28 QUATER
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Supprimer cet article.
Objet
Il s'agit d'un amendement de conséquence : dès lors que les dates d'expiration des droits de propriété intellectuelle des spécialités de référence sont connues et rendues publiques, il n'est plus nécessaire de prévoir une information en aval sur la procédure d'inscription sur la liste des médicaments remboursables de la spécialité générique.